Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

e-Tchité est une plateforme numérique de gestion d'entreprise (gestion de stock, facturation, dépenses, comptabilité simplifiée, déclarations fiscales et sociales) destinée à deux catégories d'utilisateurs :

• Les MPME béninoises (clients) : Micro, Petites et Moyennes Entreprises enregistrées au Bénin, bénéficiaires du programme CCI Bénin.
• Les professionnels comptables : experts-comptables indépendants, cabinets comptables et comptables d'entreprise inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Bénin (OECCA-Bénin) ou justifiant d'une relation employeur.

Le service inclut une application mobile, un espace web et un Espace Comptabilité dédié aux professionnels de la comptabilité.

2. Accès et conditions d'éligibilité

2.1 Pour les MPME (clients)

• Le service est offert gratuitement aux MPME béninoises enregistrées dans le cadre du programme CCI Bénin, sans abonnement, sans frais d'installation et sans engagement.
• L'accès nécessite la création d'un compte utilisateur lié à une entreprise enregistrée au Bénin (IFU requis).
• L'utilisateur doit être majeur et habilité à représenter l'entreprise.

2.2 Pour les professionnels comptables

• Les experts-comptables indépendants, cabinets comptables et comptables d'entreprise peuvent créer un compte sur la plateforme.
• L'accès à l'Espace Comptabilité est conditionné à la validation du profil par la CCI Bénin (vérification de l'inscription à l'OECCA-Bénin, de l'IFU du cabinet ou de l'attestation employeur), sous 2 à 3 jours ouvrés.
• Une fois habilité, le comptable peut accéder aux dossiers des MPME clientes qui l'ont explicitement autorisé.

3. Engagements de l'utilisateur

Tout utilisateur, qu'il soit MPME ou professionnel comptable, s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte et pendant toute la durée d'utilisation ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
• Utiliser le service conformément à la réglementation en vigueur (OHADA, SYSCOHADA révisé, DGI Bénin, loi n°2009-09 sur la protection des données personnelles) ;
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes, données ou fonctionnalités qui ne lui sont pas destinés ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'éthique professionnelle.

Engagements spécifiques aux professionnels comptables

En accédant aux données comptables des MPME clientes, le professionnel s'engage en outre à :

• N'utiliser les données qu'aux fins de sa mission (tenue, révision, conseil, déclarations) ;
• Respecter le secret professionnel conformément au code de déontologie de l'OECCA-Bénin ;
• Obtenir l'accord explicite du client MPME avant toute action impliquant des tiers (banques, administrations, etc.).

4. Engagements de e-Tchité

L'éditeur s'engage à :

• Maintenir une disponibilité raisonnable du service (objectif 99,5 %) ;
• Préserver la confidentialité et l'intégrité des données utilisateur ;
• Garantir la conformité fiscale et comptable béninoise (e-MCF, FEC, états DGI, barèmes SYSCOHADA mis à jour) ;
• Fournir un support en français, par e-mail et téléphone, sous 24 h ouvrées ;
• Notifier les utilisateurs de toute modification substantielle des CGU au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5. Propriété des données

L'utilisateur conserve la propriété pleine et entière de ses données. En cas de cessation du service, il dispose d'une période suffisante pour exporter ses données (FEC, états comptables, exports Excel et PDF). Aucune rétention forcée, aucune pénalité de sortie.

Les données comptables des MPME accessibles aux comptables habilités restent la propriété exclusive de la MPME cliente.

6. Propriété intellectuelle

Le code, les marques, les contenus rédactionnels et les éléments graphiques du site et de la plateforme demeurent la propriété exclusive de la CCI Bénin et de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Limitation de responsabilité

e-Tchité fournit un outil de gestion et d'aide à la décision. La responsabilité finale des déclarations fiscales et sociales reste à la charge de l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, de son cabinet comptable. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du service ou d'informations erronées saisies par l'utilisateur.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est détaillé dans la politique de confidentialité. e-Tchité ne collecte ni ne traite sciemment de données relatives à des mineurs de moins de 18 ans.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour. Toute modification est notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et notification dans l'application.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente sera celle du tribunal de commerce de Cotonou.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à e-tchite@ccib.bj ou au +229 0193155555.